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Défiscalisation Outremer : conditions d’éligibilité et mode d’emploi

Bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant est supérieur à la somme injectée dans son investissement, c’est possible en souscrivant à la loi Girardin industriel. Il s’agit d’un montage fiscal qui concerne tout investisseur métropolitain qui fait louer un matériel industriel auprès d’une entreprise exploitant dans les DOM TOM.

Des conditions d’éligibilité doivent cependant être respectées afin de profiter de cette défiscalisation, à savoir le secteur d’activité dans lequel l’entreprise élue exerce. Les secteurs agricoles, industriels, artisanaux et ceux du tertiaire sont généralement éligibles au dispositif.

Il est donc important de faire piloter son entreprise par un spécialiste expérimenté, tel que le groupe profina, afin de faire le bon choix sur l’entreprise partenaire. Ceci pour les deux raisons suivantes : s’assurer que son dossier de défiscalisation est recevable, d’une part, et garantir la sécurité de son investissement pendant la période règlementaire qui est de cinq ans. Aucune sortie en montage n’est permise avant le terme de ladite période ; dans le cas échéant, les avantages fiscaux seront annulés. Le monteur de dossier Girardin a donc pour mission de maintenir la continuité de l’exploitation tout au long de cette période, afin que les prêts contractés soient remboursés et le rendement satisfaisant.

La réduction d’impôt prend deux formes, en fonction du montant de son investissement : la défiscalisation de plein droit si la mise n’excède pas 250 000 euros, et la défiscalisation sous agrément dans le cas inverse.

L’apport se traduit par la somme allouée à l’achat du matériel industriel qui sera loué par l’entreprise ultramarine exploitante : camion, tracteur ou autre bien d’équipement professionnel. Elle peut être obtenue auprès d’un organisme de crédit sous l’intervention du monteur de dossier. Investisseur, organisme financier et entreprise s’associent alors pour créer une société en nom collectif ou une société par actions simplifiée.

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