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Êtes-vous éligible au régime micro BIC pour une location LMNP ?

Vous avez décidé de vous lancer dans la location meublée pour son excellent rendement, sa fiscalité avantageuse ainsi que pour la demande locative élevée. Vous acquérez le statut fiscal de loueur en meublé non professionnel qui vous donne droit à de multiples atouts, dont une importante réduction d’impôt. Ce statut de LMNP vous permet en effet d’opter pour deux régimes : le réel d’imposition ou le micro-BIC, en fonction du montant de vos recettes locatives. Dans cet article, découvrez comment profiter du régime micro BIC et quelles sont ses spécificités.

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Un régime fiscal pour les micro-entreprises

Sachez qu’en faisant de la location meublée, vous revêtez la qualité de micro entrepreneur, tandis que votre activité est celle d’une micro entreprise commerciale. Quant à vos loyers, ils seront déclarés comme étant des bénéfices industriels et commerciaux. C’est pourquoi, vous êtes soumis au régime fiscal des micro-entreprises.

Les recettes locatives que vous encaissez sont, quant à elles, le chiffre d’affaires que vous réalisez au cours de l’année. Celles-ci sont imposées, suivant le régime fiscal, ce que nous allons détailler plus bas.

 

L’accès au régime micro BIC

Le montant total de vos recettes locatives ne doit pas avoir excédé les 72 600 euros, votre activité étant celle d’une entreprise réalisant des prestations de services.

À titre informatif, le plafond micro-BIC tient compte du chiffre d’affaires annuel hors taxes et du type d’activité de l’entreprise. Par exemple, si cette dernière se spécialise dans la vente de biens, ce plafond est de 176 200 euros. C’est le cas des locations de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés.

 

Ce que vous gagnez en réduction d’impôt

L’avantage fiscal issu de ce régime est l’abattement octroyé par l’administration fiscale : il est de 50% dans le cadre de la location meublée, activité appartenant à la catégorie des prestations de service. À titre informatif, cet abattement est de 71% si l’entreprise se spécialise dans des activités de vente de marchandises et de fourniture de logement. C’est le cas des locations de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés.

Pour obtenir le montant de votre réduction fiscale, vous devez avoir en possession le montant de votre bénéfice imposable, c’est-à-dire le montant de votre chiffre d’affaires déclaré du taux d’abattement comme décrit ci-dessus. Un minimum de 305 euros est pris en compte.

 

Et si le chiffre d’affaires excède le plafond de 72 600 euros ?

Dans ce cas, ce sera le régime réel qui va s’appliquer. Celui-ci tient d’ailleurs compte d’un autre plafond, celui de 247 000 euros HT. C’est le réel simplifié d’imposition qui s’applique si ce seuil n’est pas atteint. Dans le cas échéant, le régime réel normal d’imposition est celui qui sera en vigueur.

Si le logement que vous faites louer est une chambre d’hôtes ou un meublé de tourisme classé, les plafonds pour le réel simplifié sont respectivement de 818 000 euros et de 176 200 euros.

 

Les contraintes du loueur LMNP

Nous avons mentionné plus haut que le loueur en meublé non professionnel exerce une activité commerciale, celle d’une micro-entreprise. Par conséquent, il doit se soumettre à certaines exigences :

  • la déclaration de son activité de loueur auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du Centre de formalité des entreprises (CFE). L’inscription au Registre de commerce des entreprises (RCS) n’est cependant pas requise
  • la tenue d’une comptabilité dans les règles de l’art : c’est pourquoi, vous ferez appel à un expert-comptable LMNP dont les missions seront de différents types. Exemple : tenir la comptabilité, établir les tableaux d’amortissement, le compte de résultat, le bilan et le fichier des écritures comptables, remplir la déclaration fiscale.

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