Loi Girardin : pour l’investissement dans l’immobilier en Outre-mer

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation ayant également pour objectif de participer au développement économique des territoires d’outre-mer. Elle s’adresse à tout contribuable résidant sur le territoire français et porte sur l’investissement relatif à l’immobilier par les particuliers.

Les particularités de la loi Girardin

Le souscripteur à la loi Girardin bénéficie d’une réduction d’impôts dont le calcul se fait sur la base de la surface du logement neuf. Ce dispositif a été mis en place par l’Etat dans le but de remédier entre autres aux carences locatives élevées dans les DOM-TOM. Ainsi, pour toute acquisition d’un logement neuf en Outre-Mer, le contribuable peut prétendre à une réduction d’impôt de 25 à 50%. Ce taux est variable en fonction de la situation du logement (en zone urbaine sensible, etc.), ainsi que de l’utilisation des énergies renouvelables. Ledit logement doit être loué à titre de résidence principale. Outre une réduction d’impôt plus ou moins conséquente, la loi Girardin propose l’exonération de la taxe foncière pendant les deux premières années, et ce, sous certaines conditions.

Les conditions pour souscrire au dispositif

Le contribuable doit résider en France d’une part, et le logement neuf doit se trouver dans les territoires d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna. Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des immeubles neufs doivent répondre aux exigences prescrites dans le code de la construction et de l’habitation. Celui-ci doit être mis en location nu, la durée de ladite location étant de 5 ans ou 6 ans selon la formule choisie (loi classique ou loi intermédiaire). Par ailleurs, la mise en location doit être programmée dans les 6 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble, soit sa date de livraison. Dans le cas échéant, la réduction de l’impôt auquel le contribuable peut prétendre peut être remis en cause.

Êtes-vous éligible au régime micro BIC pour une location LMNP ?

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Vous avez décidé de vous lancer dans la location meublée pour son excellent rendement, sa fiscalité avantageuse ainsi que pour la demande locative élevée. Vous acquérez le statut fiscal de loueur en meublé non professionnel qui vous donne droit à de multiples atouts, dont une importante réduction d’impôt. Ce statut de LMNP vous permet en effet d’opter pour deux régimes : le réel (loueur en meublé non professionnel qui vous donne droit à de multiples atouts, dont une importante réduction d’impôt. Ce statut de LMNP vous permet en effet d’opter pour deux régimes : le réel d’imposition ou le micro-BIC, en fonction du montant de vos recettes locatives. Dans cet article, découvrez comment profiter du régime micro BIC et quelles sont ses spécificités.

Un régime fiscal pour les micro-entreprises

Sachez qu’en faisant de la location meublée, vous revêtez la qualité de micro entrepreneur, tandis que votre activité est celle d’une micro entreprise commerciale. Quant à vos loyers, ils seront déclarés comme étant des bénéfices industriels et commerciaux. C’est pourquoi, vous êtes soumis au régime fiscal des micro-entreprises.

Les recettes locatives que vous encaissez sont, quant à elles, le chiffre d’affaires que vous réalisez au cours de l’année. Celles-ci sont imposées, suivant le régime fiscal, ce que nous allons détailler plus bas.

 

L’accès au régime micro BIC

Le montant total de vos recettes locatives ne doit pas avoir excédé les 72 600 euros, votre activité étant celle d’une entreprise réalisant des prestations de services.

À titre informatif, le plafond micro-BIC tient compte du chiffre d’affaires annuel hors taxes et du type d’activité de l’entreprise. Par exemple, si cette dernière se spécialise dans la vente de biens, ce plafond est de 176 200 euros. C’est le cas des locations de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés.

 

Ce que vous gagnez en réduction d’impôt

L’avantage fiscal issu de ce régime est l’abattement octroyé par l’administration fiscale : il est de 50% dans le cadre de la location meublée, activité appartenant à la catégorie des prestations de service. À titre informatif, cet abattement est de 71% si l’entreprise se spécialise dans des activités de vente de marchandises et de fourniture de logement. C’est le cas des locations de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés.

Pour obtenir le montant de votre réduction fiscale, vous devez avoir en possession le montant de votre bénéfice imposable, c’est-à-dire le montant de votre chiffre d’affaires déclaré du taux d’abattement comme décrit ci-dessus. Un minimum de 305 euros est pris en compte.

 

Et si le chiffre d’affaires excède le plafond de 72 600 euros ?

Dans ce cas, ce sera le régime réel qui va s’appliquer. Celui-ci tient d’ailleurs compte d’un autre plafond, celui de 247 000 euros HT. C’est le réel simplifié d’imposition qui s’applique si ce seuil n’est pas atteint. Dans le cas échéant, le régime réel normal d’imposition est celui qui sera en vigueur.

Si le logement que vous faites louer est une chambre d’hôtes ou un meublé de tourisme classé) [...]

Que faut-il prendre en compte avant d’investir sous la loi Girardin outremer ?

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Le dispositif Girardin outremer a pour unique finalité de réduire l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés de l’investisseur. Cette réduction est conséquente car couvre la totalité du montant de sa mise de départ. Cette défiscalisation est même supérieure à celui-ci dans le cas du volet industriel, soit un taux avoisinant les 115%. Autrement dit, l’investisseur gagne 15% de réduction d’impôt supplémentaire. Quant au volet immobilier social, il permet non (groupe-profina.com) [...]

Loi Girardin, comment défiscaliser sous agrément ?

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Si vous investissez sous Girardin industriel, c’est-à-dire que vous placez votre argent dans les DOM TOM, vous défiscalisez à plus de 100% de votre apport. Votre réduction d’impôt se fait toutefois sous agrément si le montant de votre placement est supérieur à 250 000 euros. Vous défiscalisez de plein droit dans le cas échéant, ou si vous placez votre argent dans le domaine (investissement dom tom outre mer 2019) [...]

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