La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation ayant également pour objectif de participer au développement économique des territoires d’outre-mer. Elle s’adresse à tout contribuable résidant sur le territoire français et porte sur l’investissement relatif à l’immobilier par les particuliers.
Les particularités de la loi Girardin
Le souscripteur à la loi Girardin bénéficie d’une réduction d’impôts dont le calcul se fait sur la base de la surface du logement neuf. Ce dispositif a été mis en place par l’Etat dans le but de remédier entre autres aux carences locatives élevées dans les DOM-TOM. Ainsi, pour toute acquisition d’un logement neuf en Outre-Mer, le contribuable peut prétendre à une réduction d’impôt de 25 à 50%. Ce taux est variable en fonction de la situation du logement (en zone urbaine sensible, etc.), ainsi que de l’utilisation des énergies renouvelables. Ledit logement doit être loué à titre de résidence principale. Outre une réduction d’impôt plus ou moins conséquente, la loi Girardin propose l’exonération de la taxe foncière pendant les deux premières années, et ce, sous certaines conditions.
Les conditions pour souscrire au dispositif
Le contribuable doit résider en France d’une part, et le logement neuf doit se trouver dans les territoires d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna. Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des immeubles neufs doivent répondre aux exigences prescrites dans le code de la construction et de l’habitation. Celui-ci doit être mis en location nu, la durée de ladite location étant de 5 ans ou 6 ans selon la formule choisie (loi classique ou loi intermédiaire). Par ailleurs, la mise en location doit être programmée dans les 6 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble, soit sa date de livraison. Dans le cas échéant, la réduction de l’impôt auquel le contribuable peut prétendre peut être remis en cause.
